Politique de traitement des réclamations

Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014

 

1. Modalités de saisine de l’entreprise

Par “réclamations”, le cabinet vise les déclarations actant du mécontentement du toute personne envers MONEE. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. Pour toute réclamation votre Conseiller (ou le service réclamation) peut être contacté selon les modalités suivantes :

• Par courrier : MONEE, 15 rue Auber 75009 Paris
• Par mail : contact@monee.fr

 

Traitement des réclamations

Votre Conseiller ou le service réclamation s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• deux mois maximum à compter de l’envoi de la première demande de réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

2. Saisir un médiateur

Si un désaccord subsiste ou en l’absence de réponse dans les 2 mois suivant l’envoi de la première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’1 an à compter de votre réclamation auprès de MONEE sans préjudice des autres voies d’actions légales dont vous disposez.

Vous avez la possibilité de vous adresser aux médiateurs suivants en effectuant une demande par écrit :

 

I. Médiateur compétent litiges avec une entreprise

• Médiateur de la CNCGP
• 4, rue Longchamp
• 75016 Paris

 

II. Médiateurs compétents litiges avec un consommateur

Pour les activités de CIF

• Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF
• Autorité des Marchés Financiers
• 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02
• Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Pour les activités d’assurance

• La Médiation de l’Assurance
• TSA 50110
• 75441 PARIS CEDEX 09
• Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les activités d’IOBSP et Immobilières

• Médiation de la consommation – ANM Conso
• 2 rue de Colmar
• 94300 VINCENNES
• Site internet IOBSP : acpr.banque-france.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Cabinet a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – Médiation de la CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Ou par voie postale en écrivant à : CNPM – Médiation – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND.

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.